Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
                            Publié le : 
                            28/07/2022
                            28
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2022
                        
                        
                        Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés... Lire la suite
Historique
- 
                        Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
                                                Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr
 - 
                        Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
                                                Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr
 - 
                        L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
                                                Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr
 - 
                        Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ? 
                                                Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - SalariésLe salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...Source : www.efl.fr