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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure

Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse... Lire la suite
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